Sm – On entend par capacité de soutirage de crise (en millions de m³ par jour) la somme des capacités de soutirage quotidien maximal de l'ensemble des installations de stockage dans la zone couverte, compte tenu de leurs caractéristiques physiques respectives;

3. insiste sur le fait que toute révision significative d'un point de vue social de la directive sur le temps de travail doit viser à réconcilier la vie professionnelle avec la vie privée en raccourcissant le temps de travail quotidien et hebdomadaire maximal; souligne que la clause de renonciation doit être totalement abolie, que la jurisprudence de la Cour de justice sur le temps de garde et les périodes de repos compensatoires doit être pleinement appliquée et intégrée à ladite directive et que tout abaissement du niveau de protec ...[+++]tion garanti par la directive existante doit être bloqué;

Pour ce qui est du délai de neuf mois dont dispose la Commission, six mois pour l’EFSA, neuf mois est le délai maximum proposé, mais cela ne veut pas dire pour autant que cela prendra neuf mois.

La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les heures.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le pro ...[+++]duit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

2.4. «température minimale/maximale admissible TS», les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement est conçu, spécifiées par le fabricant;