41. Le taux de participation canadienne d’une compagnie d’assurance-vie, qui est une société mutuelle autre qu’une société mutuelle mentionnée aux articles 38, 39 ou 40, est considéré être égal au rapport, exprimé en pourcentage qui, à la date du dépôt de ses états financiers les plus récents auprès du Département des finances ou d’une autorité provinciale similaire représentent ses réserves actuarielles brutes maintenues à l’égard de polices d’assurance-vie, pour ses assurés de polices au Canada, par rapport à ses réserves actuarielles brutes pour l’ensemble de ses polices d’assurance-vie.

20. Sous réserve de l’article 20.2, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui tient un dossier-client en application du paragraphe 19(1) doit, si le client est une personne morale, tenir une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités.

Ils finissent par traiter avec la Sun Life et les compagnies d'assurance, et c'est un tout autre univers bureaucratique où l'aide est moins généreuse, il me semble, pour ces personnes.

Je pourrais aussi demander à M. Bolkestein s’il est au courant du manquement de l’Independent Insurance au Royaume-Uni ces derniers mois et de la demande du gouvernement britannique d’une enquête au sein de la compagnie d’assurance Equitable Life ?

L’éventualité existe, avec l’adoption de la directive concernant les fonds de pension, que les compagnies d’assurance opérant dans le cadre du troisième pilier et, dès lors, également soumises aux directives concernant les assurances sur la vie, soient à l’avenir soumises à la directive concernant les fonds de pension pour ce qui est de l’assurance vieillesse professionnelle. Quand cette éventualité se sera concrétisée, il sera important que ce que nous faisons soit organisé de façon aussi claire, simple et transparente que possible.

Considérant les structures de propriété complexes caractérisant la majorité des grandes compagnies d’assurances européennes, qui possèdent et contrôlent par des participations majoritaires de nombreuses sociétés d’assurances dans l’ensemble de l’Europe et considérant la structure du secteur de la réassurance qui est susceptible d’exploiter ces tests génétiques, voire d’incorporer des clauses similaires dans les contrats de réassurance maladie comme vie, il ne semble pas raisonnable d’escompter une généralisation progressive, à plus ou moins brève échéance, des tests génétiques à l’ensemble des pays de l’UE si l’on considère l’influence q ...[+++]ue les sociétés-mères et les partenaires stratégiques peuvent avoir ou les pressions que les réassureurs peuvent exercer.