estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisé ...[+++]s par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

8. utiliser des mécanismes de financement novateurs dans le nouveau cadre de développement, tels que les partenariats public-privé, la combinaison d'aides non remboursables et de prêts, ainsi que la mobilisation des ressources nationales en aidant les pays en développement à mettre en œuvre des réformes budgétaires et à renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et la fraude fiscale; appeler à la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait fonctionner comme une source supplémentaire de financement du développement, et rappeler aux États membres de l'Union européenne ...[+++]qu'ils se sont déjà engagés à instaurer la taxe sur les transactions financières dans leurs pays respectifs et à consacrer une partie de ces fonds au financement de biens publics mondiaux, notamment le développement;

Par cet amendement, le PE demande d’étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales, et «invite également l’APP à se saisir de la question de l’éradication des paradis fiscaux».

31. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre d ...[+++]e conséquences;

31. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre d ...[+++]e conséquences;

Conformément à l’article 8, les États membres[28] prévoient généralement qu’il peut être demandé, non seulement à l’employeur, mais aussi à l’entrepreneur direct et à tout sous-traitant intermédiaire, de verser tout salaire ou tout impôt impayé.